Interpellation de Barbara de Radiguès, Députée ECOLO à Madame Barbara Tracht, Secrétaire d’État à la Transition Economique et à la Recherche
CONCERNE: aides aux entreprises
Madame la Secrétaire d’État,
Le 3 mai 2018 était adoptée une nouvelle ordonnance relative aux aides aux entreprises, qui réformait et remplaçait une ordonnance de 2007 relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique. Ma formation politique, alors dans l’opposition, avait soutenu cette évolution.
L’ordonnance de 2017, en application des arrêtés d’exécution de l’ordonnance de 2018, a vu ses effets s’éteindre à différentes dates en décembre 2018 pour certaines aides (investissements généraux, LEZ), en mars 2019 (investissements spécifiques, consultance, formation…) et en mai 2019.
Au cours du mois de juillet, la direction des aides aux entreprises de l’administration bruxelloise a semble-t-il fait savoir par courrier à des centaines d’entreprises bruxelloises qui avaient introduit une demande d’aide, qu’elle ne disposait plus des moyens financiers suffisants permettant de leur notifier une décision d’octroi ou de refus quant à cette demande.
Le non octroi de ces aides attendues par les entreprises, engendrerait pour de nombreuses d’entre elles une situation catastrophique, puisque l’octroi de ces aides a par exemple souvent constitué une condition sine qua non liée à des investissements, parfois soutenus par ailleurs par des emprunts bancaires, ou est nécessaire à la croissance de jeunes entreprises prometteuses.
Madame la Secrétaire d’État, mon interpellation portera dès lors sur ce dossier.
- Comment la transition entre les deux ordonnances a-t-elle été organisée ?
- Qu’est-ce qui justifie ce courrier de l’administration ?
- Quelles aides sont ainsi visées ?
- Quelles mesures avez-vous déjà pu prendre pour clarifier et remédier à cette situation ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Barbara de Radiguès